Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 13 août 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accompagnement à la création d'une activité e-commerce proposé sur le site ecom-success.fr, édité par LENCYCLOPEDIE DIGITALE LLC.
Article 2 — Présentation du service
Le programme ECOM SUCCESS est un accompagnement à distance structuré en modules (recherche produit, fournisseur, création visuelle, copywriting, création de site, communication, fiscalité et expatriation), assorti d'un suivi individuel.
Article 3 — Financement CPF
L'accompagnement est intégralement pris en charge via le Compte Personnel de Formation (CPF), sous réserve d'éligibilité du bénéficiaire. Aucun frais ne reste à la charge du client dans ce cadre. L'inscription est finalisée sur la plateforme officielle Mon Compte Formation (moncompteformation.gouv.fr), conformément à la réglementation en vigueur.
L'éligibilité dépend du statut du bénéficiaire (salarié ou ayant été salarié en France disposant de droits CPF suffisants) et est vérifiée avant toute inscription définitive.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le bénéficiaire dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la validation de son inscription sur Mon Compte Formation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, en écrivant à contact@ecom-success.fr.
Si le bénéficiaire demande expressément le démarrage de la formation avant l'expiration de ce délai, son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la formation entièrement exécutée.
Article 5 — Abandon en cours de formation
En cas d'abandon en cours d'accompagnement, le bénéficiaire s'engage à en informer LENCYCLOPEDIE DIGITALE LLC dans les meilleurs délais. Les modalités de facturation au financeur (CPF) en cas d'abandon suivent la réglementation applicable.
Article 6 — Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à participer activement à l'accompagnement, à fournir les informations nécessaires à son suivi, et à respecter les échéances convenues avec son référent de formation.
Article 7 — Responsabilité
L'accompagnement proposé vise à transmettre une méthode et un savoir-faire. Les résultats commerciaux dépendent de nombreux facteurs propres à chaque bénéficiaire (implication, marché, capital investi le cas échéant) et ne peuvent être garantis.
Article 8 — Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@ecom-success.fr. À défaut de résolution amiable, le bénéficiaire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français en ce qui concerne la prestation de formation dispensée en France. Tout litige relève, à défaut d'accord amiable, des juridictions compétentes.